Code de procédure administrative 2023 : code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative

7^e édition à jour au 23 mai 2022

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité, le Code des relations entre le public et l'administration et les dispositions pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

• du décret du 14 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
• du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
• de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ;
• de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
• de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.