Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité

Le contrôle de proportionnalité à la Cour de cassation : l'office du juge à l'épreuve de la mise en balance et du contrôle de conventionnalité

Auteur(s) Victoria Fourment (Auteur)
Editeur(s) Dalloz
Date de parution : 18/04/2024

Disponible sous 7j
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79,00 €
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Ean : 9782247231355
Format et Reliure : Livre
Pages : 500
Hauteur : 25.0 cm
Largeur : 17.0 cm
Epaisseur : 2.5 cm