Code civil 2022

Code civil 2022

41^e édition

Cette 41^e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
• la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
• la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
• la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique ;
• l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
• la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

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